Fiche pays · CA
Potentiel · moyenCanada : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes
Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 25 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 15 % pour un résident de France. Les 10 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.
No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN
Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Fiche technique
Les chiffres qui comptent
Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.
25 %
Taux statutaire
prélevé par défaut aux non-résidents
15 %
Taux conventionnel
pour un résident de France
10 pts
Écart récupérable
2 ans
Délai de prescription
à compter de la fin de l'année du versement
Le délai pour agir
2 ans
2 ans seulement à compter de la fin de l'année civile du prélèvement (formulaire NR7-R) : l'un des délais les plus courts du panel.
Calculer ma date limite exacte →La procédure en pratique
- Formulaire
- NR7-R
- Autorité compétente
- Agence du revenu du Canada (ARC)
- Dépôt en ligne
- Non
- Réduction à la source
- Oui
La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →
Données revues le 15 juin 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Spécificités
Ce qu'il faut savoir sur ce pays
- Le délai de 2 ans est le vrai piège canadien : beaucoup de trop-perçus se prescrivent avant même que l'investisseur ait réalisé qu'il pouvait réclamer.
- Un courtier bien paramétré peut appliquer 15 % à la source ; en pratique, les comptes multi-dépositaires passent souvent à travers.
- La procédure reste papier : la qualité du dossier initial conditionne fortement le délai de traitement.
Pièces du dossier
Les documents requis
Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.
- Formulaire NR7-R complété
- Justificatifs des dividendes et de la retenue (relevés, feuillets NR4 le cas échéant)
- Certificat de résidence fiscale
- Mandat de représentation
Ressources
Pour aller plus loin
- Coût & prix9 min de lecture
Combien coûte la récupération de withholding tax sur des dividendes étrangers ?
Commission au succès, forfait ou facturation horaire : les trois modèles du marché, leurs fourchettes réelles, notre grille marginale avec quatre exemples calculés — et les coûts cachés à débusquer, do-it-yourself compris.
- Coût & prix8 min de lecture
Pourquoi certains prestataires ne publient jamais leurs tarifs (et pourquoi nous, si)
L'« ostrich marketing » appliqué à la récupération de retenue à la source : les vraies raisons de l'opacité tarifaire, ce qu'elle coûte à l'acheteur, notre pari de la grille publiée — et ses limites assumées, chiffres à l'appui.
- Problèmes & risques9 min de lecture
Les 7 raisons les plus fréquentes de rejet d'une demande de remboursement
Certificat manquant, chaîne de détention non prouvée, formulaire périmé, délai dépassé… Les sept motifs de rejet que nous rencontrons vraiment, comment nous les prévenons — et ce qui reste possible quand le rejet tombe quand même.
- Problèmes & risques9 min de lecture
Délai de prescription dépassé : que se passe-t-il (vraiment) ?
La réponse honnête : passé la prescription, l'argent est définitivement perdu — personne ne peut le récupérer, et méfiez-vous de qui prétend le contraire. Les délais pays par pays, le piège canadien des 2 ans, et comment sauver les années encore ouvertes.
- Comparaisons9 min de lecture
Récupérer sa retenue à la source soi-même ou déléguer : le comparatif honnête
Faire soi-même coûte 0 € de commission — mais pas 0 heure ni 0 risque. Un scénario suisse chiffré des deux voies, les coûts cachés de chaque côté, et le seuil en dessous duquel nous vous conseillons de ne pas nous payer.
- Classements10 min de lecture
Quels pays offrent le meilleur potentiel de récupération pour un résident français ?
Irlande, Suisse, Suède en tête — Royaume-Uni et Pays-Bas à zéro, et nous le disons. Le classement des 11 pays par écart récupérable pour un particulier résident de France, avec les pièges de chacun.
- Classements9 min de lecture
Prescription : le classement des délais pour réclamer, pays par pays
Du Canada (2 ans seulement) à l'Autriche, la Suède et le Japon (5 ans), le classement complet des délais de prescription — avec les deux règles de décompte, l'effet falaise du 31 décembre et l'ordre de dépôt qui en découle.
Combien pouvez-vous récupérer ?
Deux minutes, sans inscription : le simulateur applique les taux ci-dessus à vos montants réels et affiche nos honoraires avant que vous ne décidiez quoi que ce soit.
No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN