Fiche pays · CA
Potentiel · moyenCanada : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes
Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 25 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 15 % pour un résident de France. Les 10 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.
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Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Fiche technique
Les chiffres qui comptent
Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.
25 %
Taux statutaire
prélevé par défaut aux non-résidents
15 %
Taux conventionnel
pour un résident de France
10 pts
Écart récupérable
2 ans
Délai de prescription
à compter de la fin de l'année du versement
Le délai pour agir
2 ans
2 ans seulement à compter de la fin de l'année civile du prélèvement (formulaire NR7-R) : l'un des délais les plus courts du panel.
Calculer ma date limite exacte →La procédure en pratique
- Formulaire
- NR7-R
- Autorité compétente
- Agence du revenu du Canada (ARC)
- Dépôt en ligne
- Non
- Réduction à la source
- Oui
La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →
Données revues le 15 juin 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Spécificités
Ce qu'il faut savoir sur ce pays
- Le délai de 2 ans est le vrai piège canadien : beaucoup de trop-perçus se prescrivent avant même que l'investisseur ait réalisé qu'il pouvait réclamer.
- Un courtier bien paramétré peut appliquer 15 % à la source ; en pratique, les comptes multi-dépositaires passent souvent à travers.
- La procédure reste papier : la qualité du dossier initial conditionne fortement le délai de traitement.
Pièces du dossier
Les documents requis
Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.
- Formulaire NR7-R complété
- Justificatifs des dividendes et de la retenue (relevés, feuillets NR4 le cas échéant)
- Certificat de résidence fiscale
- Mandat de représentation
Questions fréquentes
Vos questions sur ce pays
Canada : combien de temps pour réclamer la retenue à la source ?
2 ans, à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dividende a été versé. Passé ce délai, le trop-perçu est définitivement perdu, sans exception possible.
Canada : quel formulaire, et auprès de quelle administration ?
Le formulaire NR7-R, à déposer auprès de Agence du revenu du Canada (ARC). Cette administration ne propose pas de télédéclaration pour ce type de demande : le dépôt se fait par courrier.
Canada : peut-on obtenir le bon taux dès le versement plutôt que le réclamer après coup ?
Oui, en théorie : ce pays rend la réduction à la source possible pour un particulier — de quoi éviter l'intégralité des 10 points d'écart avant même le versement. En pratique, cela suppose que votre courtier transmette votre statut fiscal jusqu'au dépositaire local — vérifiez-le auprès de lui, faute de quoi le taux plein continue de s'appliquer malgré tout.
Canada : une demande de remboursement vaut-elle le coup ?
Ça dépend du montant : avec 10 points d'écart ici, il faut assez peu de dividendes bruts pour dépasser notre commission plancher de 39 € par dossier abouti. En dessous de quelques centaines d'euros de trop-perçu, la récupération devient marginale une fois cette commission déduite. Le simulateur vous dira en deux minutes si votre cas franchit ce seuil.
Canada : quel classement parmi les 19 pays couverts ?
Ce pays se classe 12ᵉ sur les 19 pays couverts pour un résident fiscal de France, avec un écart de 10 points entre le taux prélevé et le taux conventionnel.
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