Légal
Mentions légales
Dernière mise à jour · 8 juillet 2026
Cette page identifie l'éditeur de fiscalplace.com et précise la nature exacte de notre service, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Les mentions en attente de finalisation sont signalées entre crochets : nous préférons un crochet honnête à une fausse précision.
Art. 01
Éditeur du site
Le site fiscalplace.com (ci-après « le Site ») est édité par :
- Dénomination sociale
- [DÉNOMINATION SOCIALE À COMPLÉTER]
- Forme juridique
- [FORME JURIDIQUE À COMPLÉTER]
- Capital social
- [CAPITAL SOCIAL À COMPLÉTER]
- Immatriculation
- [SIREN / RCS À COMPLÉTER]
- TVA intracommunautaire
- [N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE À COMPLÉTER]
- Siège social
- [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL À COMPLÉTER]
- Courriel
- contact@fiscalplace.com
Art. 02
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est [NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION À COMPLÉTER], en qualité de représentant légal de l'éditeur.
Art. 03
Hébergement
Le Site est hébergé par :
- Hébergeur
- [HÉBERGEUR UE À CONFIRMER]
- Adresse
- [ADRESSE DE L'HÉBERGEUR À COMPLÉTER]
L'hébergement est prévu au sein de l'Union européenne ; le prestataire retenu sera confirmé sur cette page avant l'ouverture commerciale du service.
Art. 04
Nature du service — ce que FiscalPlace est, et n'est pas
FiscalPlace fournit un service spécialisé de démarches administratives et fiscales : identification des retenues à la source prélevées en excès sur dividendes étrangers, préparation des dossiers de remboursement, dépôt auprès des administrations fiscales compétentes et suivi jusqu'à la décision, sur mandat exprès du client.
FiscalPlace ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé au sens réglementaire. Les contenus publiés sur le Site — taux, délais, guides, simulateurs — sont des informations générales, indicatives, revues régulièrement mais jamais adaptées à une situation individuelle. Ils ne constituent ni une consultation juridique ou fiscale, ni une recommandation d'investissement. Pour une stratégie fiscale d'ensemble, rapprochez-vous d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable.
Selon les juridictions dans lesquelles les demandes sont déposées, la représentation devant une administration fiscale étrangère peut relever d'un statut ou d'un agrément particulier : [STATUT / AGRÉMENT ÉVENTUEL DE MANDATAIRE FISCAL SELON LES JURIDICTIONS — À VALIDER PAR CONSEIL JURIDIQUE].
Art. 05
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, structure, charte graphique, illustrations, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite, à l'exception des courtes citations avec mention de la source.
Les noms d'administrations, de courtiers ou de sociétés cités sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs ; ils ne sont mentionnés qu'à des fins d'identification et n'impliquent aucun partenariat.
Art. 06
Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. L'inventaire complet et honnête de ce que votre navigateur stocke — quatre entrées, zéro traceur — figure dans la politique de cookies.
Art. 07
Contact
Pour toute question relative au Site ou aux présentes mentions légales :