SoldéTaux effectif : 25 %
Trop-perçu récupéré800 €
Tranche 0 € → 800 € × 25 %200 €
Commission FiscalPlace200 €
Net pour vous600 €
Tarifs
Toute notre grille, publiée. Pas de devis mystère.
La commission, le plancher, le plafond, les forfaits, les débours : tout ce que FiscalPlace peut vous facturer figure sur cette page. Si un montant n'y est pas, vous ne le paierez pas.
Calculer mon trop-perçu
No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN
0 €
d'avance sur un dossier de récupération, quoi qu'il arrive
39 €
de plancher, uniquement par dossier abouti
5 000 €
de plafond de commission par dossier
Pourquoi nos prix sont publics
Dans la récupération de retenue à la source, la quasi-totalité des acteurs ne publie pas ses prix. Vous remplissez un formulaire, un commercial vous rappelle, et le taux dépend de ce que vous semblez prêt à accepter. Ce n'est pas un hasard : un tarif caché se négocie dossier par dossier, et se défend rarement en plein jour.
Nous faisons l'inverse, pour une raison simple : vous découvririez nos prix de toute façon au moment de signer. Autant les connaître avant — et pouvoir nous comparer. Une grille qu'on ne peut pas publier est une grille qu'on ne peut pas justifier.
Pourquoi le secteur cache ses prix (et pourquoi nous, non) →
Commission au succès
Une commission uniquement si l'argent revient
Nous sommes payés en pourcentage du trop-perçu effectivement récupéré, selon un barème dégressif par tranches. Pas de récupération, pas de commission.
| Tranche du montant récupéré | Taux sur cette tranche |
|---|---|
| De 0 € à 2 500 € | 25 % |
| De 2 500 € à 15 000 € | 18 % |
| De 15 000 € à 75 000 € | 12 % |
| Au-delà de 75 000 € | 8 % |
Un barème marginal, comme l'impôt sur le revenu
Chaque tranche de l'argent récupéré est facturée à son propre taux. Récupérer davantage ne renchérit jamais les premiers euros : les 2 500 € initiaux restent facturés à 25 %, seule la part au-delà passe à 18 %, et ainsi de suite. Le taux moyen réellement payé baisse donc à mesure que le montant récupéré augmente.
Le plancher : 39 € par dossier abouti
Même automatisé, un dossier a des coûts incompressibles : certificat de résidence, envois, relances. Si la commission du barème ressort sous 39 €, nous facturons 39 € — en pratique, cela ne concerne que les dossiers en dessous d'environ 156 € récupérés. Le plancher n'est jamais prélevé d'avance, et jamais facturé si le dossier échoue.
Le plafond : 5 000 €, jamais plus
Quel que soit le montant récupéré, la commission d'un dossier ne dépasse jamais 5 000 €. Au-delà d'un certain volume, notre travail n'augmente plus vraiment — votre facture non plus.
Au-delà de 75 000 € récupérés : sur devis
Pour les volumes institutionnels et les family offices, une tarification volume remplace la grille. C'est le seul devis qui existe chez nous — et il est écrit, chiffré et comparable, comme cette page.
No win, no fee
Dossier échoué : facture à zéro. Vraiment zéro.
Si l'administration rejette la demande ou que rien n'est récupéré, vous ne payez ni commission, ni plancher, ni débours : les frais que nous avons engagés (apostille, envois, traduction) restent à notre charge. Les débours ne sont facturés qu'en cas de succès, intégrés ligne à ligne à la facture finale. C'est notre meilleure incitation à ne déposer que des dossiers solides — et à vous dire non quand le vôtre ne l'est pas.
Exemples chiffrés
Trois dossiers, trois factures
Les montants ci-dessous sortent de la même fonction de calcul que le simulateur et nos factures : aucune retouche marketing.
SoldéTaux effectif : 20,92 %
Trop-perçu récupéré6 000 €
Tranche 0 € → 2 500 € × 25 %625 €
Tranche 2 500 € → 6 000 € × 18 %630 €
Commission FiscalPlace1 255 €
Net pour vous4 745 €
SoldéTaux effectif : 15,58 %
Trop-perçu récupéré30 000 €
Tranche 0 € → 2 500 € × 25 %625 €
Tranche 2 500 € → 15 000 € × 18 %2 250 €
Tranche 15 000 € → 30 000 € × 12 %1 800 €
Commission FiscalPlace4 675 €
Net pour vous25 325 €
Dossiers supposés aboutis. Le simulateur applique exactement cette grille à votre portefeuille, pays par pays. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Forfaits
Les démarches à l'unité, à prix fixe
Certaines démarches se suffisent à elles-mêmes. Elles sont au forfait, réglées à la commande — sans pourcentage, sans supplément découvert en cours de route.
| Service | Forfait |
|---|---|
| Formulaire W-8BEN (particulier) | 49 € |
| Formulaire W-8BEN-E (entité) | 129 € |
| Certificat de résidence fiscale | 79 € |
| Dossier ITIN ¹ | 149 € |
| Traitement prioritaire d'un dossier proche de la prescription | 89 € |
¹ Le forfait ITIN est intégralement déduit de la commission au succès si vous nous confiez ensuite la récupération complète.
Abonnement
Suivi & Alertes, pour que ça ne se reproduise plus
Sans engagement
Récupérer le passé est une chose ; ne plus être sur-prélevé en est une autre. L'abonnement surveille chaque portefeuille : validité de vos formulaires (un W-8BEN expiré fait rebasculer au taux plein), délais de prescription qui approchent, nouveaux trop-perçus détectés sur vos relevés. Sans engagement : vous résiliez quand vous voulez.
19 €
par mois et par portefeuille
149 €
par an et par portefeuille
soit 79 € d'économie sur douze mois
Débours
Les frais réels, refacturés à prix coûtant
Certains dossiers exigent des frais externes. Plutôt que de les noyer dans une commission plus élevée pour tout le monde, nous les refacturons à l'euro près, sans marge — et uniquement si le dossier aboutit.
- Apostille ou légalisation d'un document officiel
- Notarisation d'une attestation exigée par certaines administrations
- Courrier international traçable, lorsque le dépôt papier est obligatoire
- Traduction assermentée demandée par l'administration source
Chaque débours est signalé avant d'être engagé, puis apparaît ligne à ligne sur la facture finale, justificatif à l'appui. Aucun débours n'est facturé sur un dossier qui échoue.
Petits dossiers
Les dossiers que les autres refusent
Un dossier de récupération traité à la main coûte cher : en dessous de quelques centaines d'euros de trop-perçu, la plupart des prestataires refusent, ou acceptent avec des frais minimums qui mangent le remboursement. Notre pipeline automatisé abaisse ce seuil de rentabilité : avec un plancher à 39 €, des dossiers que le secteur écarte redeviennent viables.
La transparence vaut aussi dans l'autre sens : en dessous d'environ 60 € récupérables, une fois le plancher de 39 € déduit, il vous reste 21 € au mieux. Le simulateur vous l'écrit noir sur blanc avant l'ouverture du dossier — nous préférons un visiteur bien informé à un client déçu.
FAQ tarifs
Les questions qu'on nous pose sur les prix
Les prix affichés s'entendent-ils TTC ou HT ?
[RÉGIME DE TVA À CONFIRMER PAR EXPERT-COMPTABLE — l'affichage TTC/HT de cette page et des CGV sera précisé avant l'ouverture commerciale.] Ce qui ne changera pas : la grille applicable à votre dossier est celle affichée à la signature du mandat, et la facture finale détaille toute taxe éventuelle ligne à ligne.
Quand suis-je prélevé ?
Jamais d'avance sur un dossier de récupération. L'administration étrangère vous rembourse directement, sur votre compte ; une fois le remboursement encaissé, nous émettons la facture (commission et débours éventuels). Vous payez donc toujours après avoir reçu l'argent. Seuls les forfaits à l'unité et l'abonnement se règlent à la commande.
Plusieurs pays, est-ce plusieurs dossiers ?
Oui. Chaque pays correspond à une demande distincte auprès de son administration, donc à un dossier distinct — et le plancher de 39 € s'applique par dossier abouti. Sur plusieurs petits montants, c'est mathématiquement défavorable : le simulateur l'affiche pays par pays plutôt que de le masquer dans un total.
Dans quelle devise suis-je remboursé ?
L'administration source rembourse dans sa devise (franc suisse, dollar américain ou canadien…) sur le compte que vous indiquez ; l'éventuelle conversion dépend de votre banque. Notre commission, elle, est facturée en euros, calculée sur la contre-valeur en euros du montant effectivement reçu.
Et si l'administration ne répond jamais ?
Certaines administrations dépassent douze mois d'instruction. Pendant ce temps, vous ne payez rien : pas de facturation au temps passé, pas de frais de relance. Nous relançons, vous suivez chaque étape dans votre espace client — et si le dossier n'aboutit finalement pas, la facture reste à zéro.
Puis-je annuler un dossier en cours ?
Avant le dépôt de la demande : oui, à tout moment, sans frais ni justification. Après le dépôt, vous pouvez révoquer notre mandat ; si le remboursement issu de la demande que nous avons déposée vous parvient ensuite, la commission de la grille reste due — c'est la contrepartie d'un travail payé uniquement au succès.
La grille peut-elle changer après ma signature ?
Non. La grille applicable à votre dossier est celle publiée au moment de la signature du mandat. Si nos tarifs évoluent, le changement est publié sur cette page et ne s'applique qu'aux dossiers ouverts ensuite.
Votre chiffre d'abord. Votre décision ensuite.
Le simulateur applique la grille de cette page à votre portefeuille et affiche le net pour vous — y compris quand la réponse honnête est « n'ouvrez pas ce dossier ».
Calculer mon trop-perçu
No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN