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Potentiel · élevéSuisse : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes
Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 35 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 15 % pour un résident de France. Les 20 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.
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Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Fiche technique
Les chiffres qui comptent
Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.
35 %
Taux statutaire
prélevé par défaut aux non-résidents
15 %
Taux conventionnel
pour un résident de France
20 pts
Écart récupérable
3 ans
Délai de prescription
à compter de la fin de l'année du versement
Le délai pour agir
3 ans
3 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dividende est arrivé à échéance.
Calculer ma date limite exacte →La procédure en pratique
- Formulaire
- Formulaire 83 (résidents de France)
- Autorité compétente
- Administration fédérale des contributions (AFC)
- Dépôt en ligne
- Oui
- Réduction à la source
- Non
La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →
Données revues le 15 juin 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Spécificités
Ce qu'il faut savoir sur ce pays
- L'écart de 20 points (35 % retenus, 15 % dus) fait de la Suisse le gisement de récupération le plus important en Europe pour un investisseur français.
- Le dépôt s'effectue désormais en ligne : l'AFC a rendu la procédure électronique obligatoire courant 2025.
- Pas de relief at source pour un particulier : la récupération a posteriori est le passage obligé.
- Trois demandes maximum par an et par demandeur : le regroupement des dividendes en une demande annuelle est la pratique recommandée.
Pièces du dossier
Les documents requis
Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.
- Attestation de résidence fiscale visée par votre centre des impôts
- Relevés bancaires ou de courtage justifiant l'encaissement des dividendes
- Tax vouchers / justificatifs de l'impôt anticipé prélevé
- Mandat autorisant FiscalPlace à agir auprès de l'AFC
Questions fréquentes
Vos questions sur ce pays
Suisse : combien de temps pour réclamer la retenue à la source ?
3 ans, à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dividende a été versé. Passé ce délai, le trop-perçu est définitivement perdu, sans exception possible.
Suisse : quel formulaire, et auprès de quelle administration ?
Le formulaire Formulaire 83 (résidents de France), à déposer auprès de Administration fédérale des contributions (AFC). Cette administration accepte le dépôt en ligne.
Suisse : peut-on obtenir le bon taux dès le versement plutôt que le réclamer après coup ?
Non : pour un particulier, la réduction à la source n'est pas praticable pour ce pays, malgré un écart de 20 points. La récupération a posteriori, formulaire par formulaire, reste le seul chemin, quel que soit votre courtier.
Suisse : une demande de remboursement vaut-elle le coup ?
Ça dépend du montant : avec 20 points d'écart ici, il faut assez peu de dividendes bruts pour dépasser notre commission plancher de 39 € par dossier abouti. En dessous de quelques centaines d'euros de trop-perçu, la récupération devient marginale une fois cette commission déduite. Le simulateur vous dira en deux minutes si votre cas franchit ce seuil.
Suisse : quel classement parmi les 19 pays couverts ?
Ce pays se classe 3ᵉ sur les 19 pays couverts pour un résident fiscal de France, avec un écart de 20 points entre le taux prélevé et le taux conventionnel.
Ressources
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