Fiche pays · JP

Potentiel · moyen

Japon : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes

Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 15,315 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 10 % pour un résident de France. Les 5,315 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.

Calculer mon trop-perçu Vérifier mes délais de prescription

No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN

Retenue prélevée1 532 €

Retenue conventionnelle1 000 €

CDI FR–JP · 10 %

Trop-perçu à récupérer532 €

Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Fiche technique

Les chiffres qui comptent

Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.

15,315 %

Taux statutaire

prélevé par défaut aux non-résidents

10 %

Taux conventionnel

varie selon la résidence — détail ci-dessous

5,315 pts

Écart récupérable

5 ans

Délai de prescription

à compter de la date du versement

Le délai pour agir

5 ans

5 ans à compter du lendemain de la date de versement, en règle générale.

Calculer ma date limite exacte →

La procédure en pratique

Formulaire: Formulaire 1 (relief) / demande de remboursement via l'agent payeur
Autorité compétente: National Tax Agency (NTA)
Dépôt en ligne: Non
Réduction à la source: Oui

La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →

Taux conventionnel selon votre résidence

Le taux dû dépend de la convention entre ce pays et votre pays de résidence fiscale.

France: 10 %
Belgique: 10 %
Luxembourg: 10 %
Suisse: 10 %
Autre pays conventionné: 15 %

Données revues le 15 juin 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Spécificités

Ce qu'il faut savoir sur ce pays

L'écart est modeste (15,315 % retenus contre souvent 10 % dus pour un résident de France) mais s'accumule vite sur un portefeuille distribuant régulièrement.
La procédure transite par l'agent payeur japonais et reste largement papier : c'est un dossier à friction élevée, que notre automatisation absorbe mais qui reste plus lent que la moyenne.
Le taux statutaire inclut la surtaxe de reconstruction (2,1 % de l'impôt), d'où le chiffre non rond de 15,315 %.

Pièces du dossier

Les documents requis

Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.

Formulaire conventionnel japonais visé par l'administration du pays de résidence
Justificatifs de la chaîne de paiement (l'agent payeur japonais est un passage obligé)
Certificat de résidence fiscale

Questions fréquentes

Vos questions sur ce pays

Japon : combien de temps pour réclamer la retenue à la source ?

5 ans, à compter de la date du versement. Passé ce délai, le trop-perçu est définitivement perdu, sans exception possible.

Japon : quel formulaire, et auprès de quelle administration ?

Le formulaire Formulaire 1 (relief) / demande de remboursement via l'agent payeur, à déposer auprès de National Tax Agency (NTA). Cette administration ne propose pas de télédéclaration pour ce type de demande : le dépôt se fait par courrier.

Japon : peut-on obtenir le bon taux dès le versement plutôt que le réclamer après coup ?

Oui, en théorie : ce pays rend la réduction à la source possible pour un particulier — de quoi éviter l'intégralité des 5,315 points d'écart avant même le versement. En pratique, cela suppose que votre courtier transmette votre statut fiscal jusqu'au dépositaire local — vérifiez-le auprès de lui, faute de quoi le taux plein continue de s'appliquer malgré tout.

Japon : une demande de remboursement vaut-elle le coup ?

Ça dépend du montant : avec 5,315 points d'écart ici, il faut assez peu de dividendes bruts pour dépasser notre commission plancher de 39 € par dossier abouti. En dessous de quelques centaines d'euros de trop-perçu, la récupération devient marginale une fois cette commission déduite. Le simulateur vous dira en deux minutes si votre cas franchit ce seuil.

Japon : quel classement parmi les 19 pays couverts ?

Ce pays se classe 15ᵉ sur les 19 pays couverts pour un résident fiscal de France, avec un écart de 5,315 points entre le taux prélevé et le taux conventionnel.

Ressources

Pour aller plus loin

Combien pouvez-vous récupérer ?

Deux minutes, sans inscription : le simulateur applique les taux ci-dessus à vos montants réels et affiche nos honoraires avant que vous ne décidiez quoi que ce soit.

Calculer mon trop-perçu Calculer mes délais de prescription