La FAQ : de vraies réponses, chiffres compris

Toute personne qui perçoit des dividendes étrangers sur-prélevés : particuliers d'abord, mais aussi holdings patrimoniales et petites structures. Notre simulateur couvre les résidences fiscales française, belge, luxembourgeoise et suisse, plus un profil générique pour les autres pays conventionnés. La condition de fond est unique : être résident fiscal d'un pays lié au pays source par une convention fiscale — c'est cette convention qui crée votre droit à remboursement, pas nous.

11 pays sources à ce jour : États-Unis, Suisse, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Canada, Japon, Australie, Irlande, Autriche, Suède — chacun avec sa fiche détaillée (taux, délais, documents, pièges). Deux figurent dans la liste pour une raison inverse : le Royaume-Uni ne prélève rien sur les dividendes ordinaires, et la retenue néerlandaise de 15 % correspond déjà au taux conventionnel pour un particulier résident de France — il n'y a donc généralement rien à y récupérer, et nous le disons.

Parfois, oui. Le taux réduit à la source ne fonctionne que si le bon formulaire était valide au bon moment : un W-8BEN expiré (il expire à la fin de la 3e année civile suivant sa signature), un changement de courtier ou un compte omnibus mal paramétré suffisent à faire rebasculer certains versements au taux plein — 30 % au lieu de 15 % sur les dividendes américains, par exemple. Notre diagnostic ligne à ligne repère précisément les versements sur-prélevés ; s'il n'y a rien, il conclut « rien à déposer », gratuitement.

Une demande par administration : chaque pays instruit séparément, avec ses propres formulaires et délais. Dans votre espace, tout est regroupé : chaque pays devient une écriture distincte avec sa jauge d'avancement, et la commission se calcule dossier par dossier. Détail utile : la Suisse limite à trois demandes par an et par demandeur — nous regroupons donc vos dividendes suisses en une demande annuelle.

Oui. Les entités suivent le même parcours avec des formulaires propres — W-8BEN-E côté américain (proposé en forfait à 129 €), preuves de bénéficiaire effectif ailleurs. Les administrations examinent ce point de près depuis les scandales d'arbitrage de dividendes : prévoyez un peu plus de justificatifs qu'un particulier. Au-delà de 75 000 € récupérés, une tarification volume se discute au cas par cas.

Non — mais un seuil de bon sens. Sous 60 € de trop-perçu estimé, notre commission plancher de 39 € absorberait l'essentiel du gain : le simulateur vous le dit et vous conseille d'attendre puis de regrouper plusieurs années avant de déposer. Au-dessus, même quelques centaines d'euros justifient un dépôt : c'est précisément ce que notre chaîne de traitement automatisée rend rentable.

De 2 à 5 ans selon le pays source, avec des règles de décompte différentes (fin d'année civile ou date anniversaire). Le Canada est le plus court du panel : 2 ans après la fin de l'année civile du prélèvement — beaucoup de trop-perçus canadiens se prescrivent avant même que l'investisseur ait réalisé qu'il pouvait réclamer. L'Autriche et la Suède laissent 5 ans. Notre calculateur de prescription donne la date limite exacte pour chaque dividende, gratuitement.

Honnêtement : de quelques semaines à plus de douze mois, selon l'administration. La Suède est réputée répondre relativement vite ; l'Allemagne dépasse fréquemment douze mois d'instruction. Nous n'avons aucun pouvoir sur le rythme des administrations : notre travail consiste à déposer un dossier complet du premier coup — le facteur n°1 des délais — puis à relancer. Votre espace affiche des fourchettes constatées, pas des promesses.

Oui, pour la partie qui dépend de nous : le traitement prioritaire (89 € par dossier, en plus de la commission au succès) fait passer votre dossier en tête de notre file — préparation et dépôt accélérés. Ce qui compte juridiquement, en règle générale, c'est la date de dépôt de la demande : une fois déposée dans les temps, l'instruction peut se poursuivre au-delà de la date de prescription sans éteindre votre droit — nous vérifions la règle exacte du pays concerné avant chaque dépôt.

Oui — c'est même le cas le plus fréquent. Tout dividende dont le délai de prescription n'est pas expiré peut faire l'objet d'une demande : selon les pays, cela couvre les 2 à 5 dernières années. Regrouper plusieurs années dans un même dépôt est souvent la meilleure stratégie : mêmes justificatifs, une seule instruction, et une commission calculée sur le total récupéré — donc des tranches dégressives mieux utilisées.

Le droit s'éteint, définitivement : aucune administration ne rouvre un délai de prescription expiré, et aucun prestataire — nous compris — ne peut l'obtenir pour vous. C'est le seul échec sans recours de toute la chaîne. C'est pourquoi nous conseillons de vérifier vos dates limites avant toute autre chose, avec le calculateur : gratuit, sans compte, deux minutes.

Chiffrement en transit (TLS) pour chaque échange, chiffrement au repos pour les documents stockés, hébergement dans l'Union européenne, et accès internes cloisonnés selon le principe du moindre privilège : seules les personnes qui travaillent sur votre dossier y accèdent, et ces accès sont journalisés. La page sécurité détaille chaque mesure — y compris ce que nous n'affichons pas, comme les certifications que nous n'avons pas encore obtenues.

Parce que nous déposons des demandes en votre nom auprès d'administrations fiscales, et que des remboursements sont en jeu. La vérification d'identité et le filtrage sanctions/PEP, réalisés par un prestataire spécialisé, protègent contre deux risques réels : l'usurpation d'identité (quelqu'un qui réclamerait votre remboursement à votre place) et l'usage frauduleux du service. Elle a lieu une seule fois, à l'ouverture du dossier.

Le temps du dossier, puis le temps des obligations légales : les pièces fiscales et comptables doivent être conservées plusieurs années après la clôture (jusqu'à 10 ans pour certaines pièces comptables), et les justificatifs d'identité suivent les durées imposées par la réglementation anti-blanchiment. Au-delà de ces durées : suppression ou anonymisation. Le détail, catégorie par catégorie, figure dans notre politique de confidentialité.

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition : tous les droits RGPD classiques, exerçables depuis votre espace ou par écrit. Une seule limite, honnête : nous ne pouvons pas effacer ce que la loi nous oblige à conserver — dossiers déposés auprès d'administrations, pièces comptables — avant l'expiration des durées légales. La politique de confidentialité explique comment exercer chaque droit, et auprès de qui.