Fiche pays · ES

Potentiel · moyen

Espagne : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes

Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 19 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 15 % pour un résident de France. Les 4 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.

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No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN

Retenue prélevée1 900 €

Retenue conventionnelle1 500 €

CDI FR–ES · 15 %

Trop-perçu à récupérer400 €

Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Fiche technique

Les chiffres qui comptent

Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.

19 %

Taux statutaire

prélevé par défaut aux non-résidents

15 %

Taux conventionnel

pour un résident de France

4 pts

Écart récupérable

4 ans

Délai de prescription

à compter de la fin de l'année du versement

Le délai pour agir

Donnée à confirmer

4 ans

4 ans en règle générale, décomptés à partir de la fin de la période de dépôt du Modelo 210 — le point de départ exact dépend de la date du prélèvement (donnée à confirmer selon votre cas).

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La procédure en pratique

Formulaire: Modelo 210
Autorité compétente: Agencia Tributaria (AEAT)
Dépôt en ligne: Oui
Réduction à la source: Oui

La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →

Données revues le 12 juillet 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Spécificités

Ce qu'il faut savoir sur ce pays

L'écart espagnol est modeste : 4 points (19 % retenus, 15 % dus). Sur de petits dividendes, notre diagnostic conclura parfois « dossier non rentable » — et vous le dira.
Le vrai point de friction n'est pas le formulaire mais l'identifiant fiscal exigé pour déposer le Modelo 210 : c'est lui qui décourage le fait-maison.
Particularité locale : les grandes valeurs espagnoles distribuent souvent en « scrip dividend » — la part servie en actions ne subit pas de retenue, seule la part en espèces en subit une.

Pièces du dossier

Les documents requis

Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.

Certificat de résidence fiscale récent, au sens de la convention
Justificatifs des dividendes espagnols et de la retenue de 19 %
Identifiant fiscal pour le dépôt du Modelo 210
Coordonnées bancaires pour le virement du remboursement

Questions fréquentes

Vos questions sur ce pays

Espagne : combien de temps pour réclamer la retenue à la source ?

4 ans, à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dividende a été versé. Cette durée mérite d'être reconfirmée au moment du dépôt : les règles de décompte diffèrent d'une administration à l'autre.

Espagne : quel formulaire, et auprès de quelle administration ?

Le formulaire Modelo 210, à déposer auprès de Agencia Tributaria (AEAT). Cette administration accepte le dépôt en ligne.

Espagne : peut-on obtenir le bon taux dès le versement plutôt que le réclamer après coup ?

Oui, en théorie : ce pays rend la réduction à la source possible pour un particulier — de quoi éviter l'intégralité des 4 points d'écart avant même le versement. En pratique, cela suppose que votre courtier transmette votre statut fiscal jusqu'au dépositaire local — vérifiez-le auprès de lui, faute de quoi le taux plein continue de s'appliquer malgré tout.

Espagne : une demande de remboursement vaut-elle le coup ?

Ça dépend du montant : avec 4 points d'écart ici, il faut assez peu de dividendes bruts pour dépasser notre commission plancher de 39 € par dossier abouti. En dessous de quelques centaines d'euros de trop-perçu, la récupération devient marginale une fois cette commission déduite. Le simulateur vous dira en deux minutes si votre cas franchit ce seuil.

Espagne : quel classement parmi les 19 pays couverts ?

Ce pays se classe 16ᵉ sur les 19 pays couverts pour un résident fiscal de France, avec un écart de 4 points entre le taux prélevé et le taux conventionnel.

Ressources

Pour aller plus loin

Combien pouvez-vous récupérer ?

Deux minutes, sans inscription : le simulateur applique les taux ci-dessus à vos montants réels et affiche nos honoraires avant que vous ne décidiez quoi que ce soit.

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