Australie : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes

Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 30 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 15 % pour un résident de France. Les 15 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.

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No win, no fee · Tarifs 100 % publics · FR / EN

Retenue prélevée3 000 €

Retenue conventionnelle1 500 €

CDI FR–AU · 15 %

Trop-perçu à récupérer1 500 €

Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Fiche technique

Les chiffres qui comptent

Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.

30 %

Taux statutaire

prélevé par défaut aux non-résidents

15 %

Taux conventionnel

pour un résident de France

15 pts

Écart récupérable

4 ans

Délai de prescription

à compter de la fin de l'année du versement

Le délai pour agir

Donnée à confirmer

4 ans

4 ans en règle générale — l'année fiscale australienne se termine le 30 juin, ce qui décale les décomptes usuels.

Calculer ma date limite exacte →

La procédure en pratique

Formulaire: Demande ATO
Autorité compétente: Australian Taxation Office (ATO)
Dépôt en ligne: Oui
Réduction à la source: Oui

La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →

Données revues le 15 juin 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Spécificités

Ce qu'il faut savoir sur ce pays

Particularité australienne : les dividendes « fully franked » (adossés à de l'impôt sur les sociétés déjà payé) ne supportent aucune retenue — il n'y a alors rien à récupérer.
Seule la part « unfranked » est retenue à 30 %, réductible à 15 % par convention : le diagnostic ligne à ligne est indispensable.
Les crédits d'imputation (franking credits) ne sont pas remboursables aux non-résidents : personne ne peut les « récupérer » pour vous, et quiconque le promet se trompe.

Pièces du dossier

Les documents requis

Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.

Relevés distinguant dividendes « franked » et « unfranked »
Justificatifs de la retenue prélevée sur la part unfranked
Certificat de résidence fiscale

Ressources

Pour aller plus loin

Combien pouvez-vous récupérer ?

Deux minutes, sans inscription : le simulateur applique les taux ci-dessus à vos montants réels et affiche nos honoraires avant que vous ne décidiez quoi que ce soit.

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