Fiche pays · DE
Potentiel · élevéAllemagne : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes
Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 26,375 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 15 % pour un résident de France. Les 11,375 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.
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Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Fiche technique
Les chiffres qui comptent
Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.
26,375 %
Taux statutaire
prélevé par défaut aux non-résidents
15 %
Taux conventionnel
pour un résident de France
11,375 pts
Écart récupérable
4 ans
Délai de prescription
à compter de la fin de l'année du versement
Le délai pour agir
4 ans
4 ans à compter de la fin de l'année civile du versement du dividende, en règle générale.
Calculer ma date limite exacte →La procédure en pratique
- Formulaire
- Demande BZSt (portail en ligne)
- Autorité compétente
- Bundeszentralamt für Steuern (BZSt)
- Dépôt en ligne
- Oui
- Réduction à la source
- Non
La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →
Données revues le 15 juin 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Spécificités
Ce qu'il faut savoir sur ce pays
- Le taux de 26,375 % combine l'impôt de 25 % et la contribution de solidarité de 5,5 % assise sur celui-ci.
- Le BZSt exige des justificatifs de chaîne de détention précis : c'est l'un des dossiers les plus exigeants sur la qualité documentaire.
- La procédure passe par le portail en ligne du BZSt, avec des délais d'instruction qui dépassent fréquemment 12 mois.
Pièces du dossier
Les documents requis
Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.
- Certificat de résidence fiscale sur le formulaire allemand, visé par votre administration
- Attestations de détention des titres (Depotbestätigung) et justificatifs de la retenue
- Tax vouchers originaux émis par le dépositaire allemand
- Mandat de représentation
Ressources
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