Fiche pays · FR

Potentiel · faible

France : faut-il réclamer la retenue à la source ?

Réponse honnête : pour un particulier résident de France, rarement. La retenue prélevée (12,8 %) correspond déjà au taux prévu par la convention : l'écriture est déjà soldée. Les exceptions existent — nous les listons plus bas, sans vendre de faux espoir.

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Retenue prélevée1 280 €

Retenue conventionnelle1 280 €

CDI FR–FR · 12,8 %

Trop-perçu à récupérer0 €

Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France : la ligne est déjà soldée — rien à réclamer dans le cas général. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Fiche technique

Les chiffres qui comptent

Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.

12,8 %

Taux statutaire

prélevé par défaut aux non-résidents

12,8 %

Taux conventionnel

varie selon la résidence — détail ci-dessous

0 pts

Écart récupérable

rien à réclamer dans le cas général

2 ans

Délai de prescription

à compter de la fin de l'année du versement

Le délai pour agir

2 ans

Réclamation recevable jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant celle du prélèvement, en règle générale.

Calculer ma date limite exacte →

La procédure en pratique

Formulaire: Formulaires 5000 + 5001
Autorité compétente: DGFiP (Direction générale des Finances publiques)
Dépôt en ligne: Non
Réduction à la source: Oui

La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →

Taux conventionnel selon votre résidence

Le taux dû dépend de la convention entre ce pays et votre pays de résidence fiscale.

France: 12,8 %
Belgique: 15 %
Luxembourg: 15 %
Suisse: 15 %
Autre pays conventionné: 15 %

Données revues le 12 juillet 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.

Transparence

Pourquoi nous ne vous vendrons pas ce dossier

La retenue prélevée correspond déjà, dans le cas général, au taux conventionnel : il n'y a pas de trop-perçu à réclamer pour un particulier. Notre diagnostic gratuit vous le dira tel quel — nous préférons vous voir partir informé que rester client d'un dossier qui ne rapportera rien.

Ce qui vaut la peine, en revanche :

Spécificités

Ce qu'il faut savoir sur ce pays

Cas honnête, à rebours de l'intuition : pour un particulier non résident, la France retient 12,8 % — en dessous des 15 % conventionnels usuels. Dans le cas standard, il n'y a donc rien à récupérer.
Le trop-perçu apparaît quand l'établissement payeur a appliqué un taux erroné (le 25 % réservé à certaines entités, ou un taux majoré) : ces écarts se récupèrent via le couple 5000/5001.
La prévention est la voie normale : un formulaire 5000 remis avant le versement obtient directement le bon taux à la source.
Un résident fiscal français n'est pas concerné par cette page : ses dividendes français relèvent de l'imposition domestique, pas d'une retenue conventionnelle.

Pièces du dossier

Les documents requis

Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.

Formulaire 5000 (attestation de résidence) visé par l'administration du pays de résidence
Annexe 5001 (liquidation de la retenue sur dividendes)
Justificatifs des dividendes français et de la retenue prélevée
Mandat de représentation le cas échéant

Ressources

Pour aller plus loin

Un doute sur votre situation ?

Le simulateur vous donnera la même réponse honnête que cette page — et vérifiera au passage les autres pays de votre portefeuille.

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