Fiche pays · US
Potentiel · élevéÉtats-Unis : récupérez la retenue à la source sur vos dividendes
Sur chaque dividende versé depuis ce pays, 30 % sont retenus à la source. La convention fiscale n'en autorise que 15 % pour un résident de France. Les 15 points d'écart ne sont pas perdus : ils se réclament — avec les bons formulaires, dans les délais.
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Exemple pour 10 000 € de dividendes bruts, résident fiscal de France, avant honoraires au succès. Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Fiche technique
Les chiffres qui comptent
Les deux taux, l'écart, le formulaire et le temps qu'il vous reste : tout ce qui détermine si un dossier vaut la peine d'être ouvert.
30 %
Taux statutaire
prélevé par défaut aux non-résidents
15 %
Taux conventionnel
pour un résident de France
15 pts
Écart récupérable
3 ans
Délai de prescription
à compter de la date du versement
Le délai pour agir
3 ans
En règle générale, 3 ans à compter du prélèvement pour déposer une demande de remboursement auprès de l'IRS (règle simplifiée : le calcul exact dépend de la date de dépôt de la déclaration).
Calculer ma date limite exacte →La procédure en pratique
- Formulaire
- 1040-NR
- Autorité compétente
- IRS (Internal Revenue Service)
- Dépôt en ligne
- Non
- Réduction à la source
- Oui
La réduction à la source (relief at source) évite le trop-perçu avant qu'il n'existe : le bon taux est appliqué dès le versement. Voir le service relief at source →
Données revues le 15 juin 2026 · Montants indicatifs — chaque dossier est vérifié avant dépôt.
Spécificités
Ce qu'il faut savoir sur ce pays
- Le levier principal est préventif : un W-8BEN valide auprès de votre courtier ramène la retenue de 30 % à 15 % dès le versement (relief at source).
- La récupération a posteriori concerne surtout les périodes où aucun W-8BEN valide n'était en place, ou les erreurs d'application du taux.
- Le W-8BEN expire à la fin de la 3e année civile suivant sa signature : un renouvellement oublié fait rebasculer au taux plein.
- Les frais de dépositaire sur ADR sont distincts de la retenue à la source et ne sont pas récupérables par cette voie.
Pièces du dossier
Les documents requis
Ce que nous rassemblons avec vous. La plupart de ces pièces se demandent en ligne ou se produisent à partir de vos relevés de courtage.
- Formulaire W-8BEN valide (ou W-8BEN-E pour une entité)
- Relevés de courtage détaillant les dividendes et la retenue prélevée
- Certificat de résidence fiscale du pays de résidence
- ITIN dans certains cas de demande de remboursement a posteriori
Ressources
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