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Calculateur de délais de prescription
Chaque administration fiscale a sa propre horloge : de 2 à 5 ans pour réclamer le trop-perçu, décomptés tantôt depuis le versement, tantôt depuis la fin de l'année. Passé la date, l'argent est perdu définitivement — c'est la seule vraie urgence de ce métier. Entrez la date de votre dividende : ce calculateur vous dit combien de temps il vous reste, pays par pays.
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Les règles simplifiées
Deux façons de compter, un même couperet
Toutes les administrations accordent un délai pour réclamer, mais elles ne le décomptent pas de la même façon. Deux logiques couvrent nos 11 pays.
Fin d'année civile
Le compteur ne démarre qu'au 31 décembre de l'année du versement. Conséquence contre-intuitive : un dividende encaissé en janvier profite de presque un an de délai « gratuit » par rapport à un dividende de décembre de la même année — les deux expirent le même jour.
- Suisse3 ans
- Allemagne4 ans
- Royaume-Uni *4 ans
- Pays-Bas *3 ans
- Canada2 ans
- Australie *4 ans
- Irlande4 ans
- Autriche5 ans
- Suède *5 ans
Date anniversaire
Le compteur démarre le jour du versement, jour pour jour. Chaque ligne de dividende a donc sa propre date limite : un portefeuille qui distribue tous les trimestres égrène des échéances toute l'année.
- États-Unis3 ans
- Japon5 ans
Ce que ce calculateur ne garantit pas
Ces règles sont volontairement simplifiées. Certains pays décomptent selon leur propre année fiscale, qui ne se termine pas toujours au 31 décembre ; d'autres font dépendre le calcul de la date de dépôt d'une déclaration. Les lignes marquées « donnée à confirmer » portent une incertitude connue. C'est pourquoi la date exacte de votre dossier est systématiquement recalculée et vérifiée avant tout dépôt — et si elle est déjà passée, nous vous le disons au lieu de déposer un dossier voué au rejet.
Base pays — version 2026-06.1 · délais indicatifs, revus régulièrement
FAQ
Questions fréquentes sur la prescription
Que se passe-t-il une fois le délai dépassé ?
Le trop-perçu est définitivement perdu. Aucune administration n'instruit une demande hors délai, et aucun prestataire — nous compris — ne peut y changer quoi que ce soit. Si quelqu'un vous promet de récupérer un dividende prescrit, c'est un signal d'alarme, pas une solution.
Le délai est-il le même dans tous les pays ?
Non. Sur les 11 pays que nous couvrons, il va de 2 ans (le plus court, Canada) à 5 ans, et le point de départ varie : parfois la date du versement, parfois la fin de l'année civile. C'est précisément ce que ce calculateur compare pour vous.
La date affichée est-elle contractuelle ?
Non : c'est une règle simplifiée, calculée à partir de données revues régulièrement mais indicatives. Avant tout dépôt, nous recalculons la date exacte de votre dossier (année fiscale locale, date de dépôt de déclaration, cas particuliers) et nous vous confirmons si la fenêtre est encore ouverte.
Mon délai expire dans moins de 6 mois : que faire ?
Ouvrir le dossier sans attendre. Le traitement prioritaire (89 € par dossier proche de la prescription, en plus de la commission au succès) place votre demande en tête de file. Et si la vérification montre que la date exacte est déjà passée, nous vous le disons avant toute démarche.
La date limite n'est que la moitié de la question
L'autre moitié : combien ces dividendes peuvent vous rendre. Le simulateur chiffre votre trop-perçu en deux minutes, sans créer de compte.
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