Actions françaises via un courtier étranger : les deux vrais mécanismes (et un seul se récupère)

Une croyance revient souvent : « mon courtier est à l'étranger, il retient forcément quelque chose en plus sur mes actions françaises ». Ce n'est ni tout à fait vrai ni tout à fait faux — et la réponse dépend entièrement de la manière dont votre courtier détient vos titres. Deux mécanismes bien distincts se cachent derrière cette impression, et un seul des deux constitue un vrai trop-perçu récupérable. Voici les deux, vérifiés, avec comment savoir dans lequel vous êtes.

Mécanisme n°1 — l'acompte de 12,8 % qui manque (pas un trop-perçu)

Depuis 2018, vos dividendes — français comme étrangers — sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU, la « flat tax ») : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total (chiffres généraux, à confirmer selon votre situation lors de votre déclaration). L'article 117 quater du Code général des impôts oblige l'établissement payeur établi en France à prélever automatiquement la composante de 12,8 % dès le versement, sous forme d'acompte non libératoire (le « PFNL ») — un prépaiement, imputé ensuite sur votre impôt réellement dû.

Un courtier établi hors de France n'est en règle générale pas soumis à cette obligation (sauf cas particuliers : établissement dans l'UE/EEE lié à la France par un accord d'assistance administrative, au-delà de certains seuils de revenu fiscal de référence). Conséquence : vous encaissez le dividende brut sans que rien ne soit mis de côté, et vous devrez la totalité de l'impôt d'un coup au solde de votre déclaration, généralement l'été suivant.

Mécanisme n°2 — la détention « au porteur » chez un courtier américain (un vrai trop-perçu)

C'est très probablement ce que vous observez si votre relevé montre une ligne « withholding tax » explicite sur un dividende français — LVMH, Total, Sanofi… Certains courtiers, Interactive Brokers en tête, détiennent les titres de leurs clients « au porteur » (street name) : c'est une entité américaine du groupe (Interactive Brokers LLC) qui est l'actionnaire enregistré auprès du dépositaire français, pas vous. Vu depuis la France, le versement part vers un actionnaire américain — pas vers un résident fiscal français — et c'est la retenue de droit commun applicable à une personne morale non résidente qui s'applique, indexée sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés : 25 % (article 187 du CGI, taux en vigueur depuis 2022 — attention, plusieurs pages de courtiers citent encore 28 %, un chiffre daté de 2020 qui n'a pas suivi les baisses ultérieures du taux normal de l'IS ; vérifiez le taux réel sur votre relevé annuel).

Le point clé : ce taux ne reflète en rien votre statut réel de résident fiscal français. Il reflète uniquement la nationalité de l'entité enregistrée comme détenteur dans la chaîne de dépositaires — exactement le même problème de chaîne de compte omnibus que cet article décrit pour les dividendes étrangers, mais appliqué ici à vos propres actions françaises.

Ceci est un vrai trop-perçu, et il se récupère — via les mêmes formulaires 5000 et 5001 qu'un non-résident étranger utiliserait normalement, puisque c'est administrativement ainsi que la France voit la situation. Certains courtiers proposent de faciliter la démarche moyennant des frais par ligne ; à défaut, le dépôt se fait directement auprès de l'administration française, attestation de résidence fiscale à l'appui.

Comment savoir dans lequel vous êtes

• Regardez votre relevé annuel ou votre Activity Statement. S'il existe une section « Withholding Tax » ou « Retenue à la source » qui mentionne explicitement une ligne française (LVMH, TotalEnergies, Sanofi…) avec un montant prélevé, vous êtes dans le mécanisme n°2 — un vrai trop-perçu.
• Si le dividende français apparaît en brut, sans aucune ligne de retenue associée, vous êtes dans le mécanisme n°1 — rien à récupérer, mais l'impôt reste dû à la déclaration.
• Le mode de détention dépend du courtier, pas de vous. Certains courtiers européens détiennent les titres français directement ou via une chaîne qui préserve votre statut de résident ; d'autres, notamment ceux adossés à une entité américaine, détiennent « au porteur ». Le lecteur de relevé aide à relire une ligne ambiguë : collez-la, il retrouve brut et retenue.

L'autre obligation qu'on oublie : le formulaire 3916

Distinct de la question des dividendes : tout résident fiscal français qui détient un compte auprès d'un établissement dont le siège est hors de France doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916 / 3916-bis (article 1649 A du CGI) — dès l'ouverture du compte, même vide ou inactif. L'absence de déclaration expose en règle générale à une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année, portée à 10 000 € pour un compte situé dans un État non coopératif, avec un délai de reprise étendu à 10 ans.

Et vos actions étrangères, dans tout ça ?

Indépendant des deux mécanismes ci-dessus : si vous détenez, via ce même courtier, des actions américaines, suisses ou d'un des 18 autres pays sources couverts par ce site, la retenue de ces pays s'applique selon leurs propres règles — c'est le cœur du reste de ce site, et le simulateur chiffre ce trop-perçu-là gratuitement.

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